ARRÊTÉ CATASTROPHE NATURELLE SÉCHERESSE
12-07-2021
Arrêté du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les personnes concernées par des fissures apparues sur leur habitation ont jusqu’au 19 juillet 2021 pour informer leur assurance.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_OPSx3atvC55XNvyy-xbch4itWteOscszblf1XTl3M4=